PRÉAMBULE

Merci de lire attentivement les conditions suivantes avant d’avoir recours aux services ALLO MOUSTACHE et de les utiliser. Cette politique s’applique à tout Utilisateur des services ALLO MOUSTACHE. Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tous les Utilisateurs qui souhaitent accéder au site et utiliser les services qui y sont propres. Elles représentent le contrat entre ALLO MOUSTACHE et les Utilisateurs. Elles ont pour objet l’encadrement juridique des services d’ALLO MOUSTACHE. Si l’Utilisateur refuse d’accepter ces conditions générales d’utilisation, l’accès au site internet et donc aux services d’ALLO MOUSTACHE sera refusé. Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Tout Utilisateur doit donc consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Après une mise à jour des conditions générales d’utilisation, tout Utilisateur des services ALLO MOUSTACHE fait acte d’acceptation de cette mise à jour. En poursuivant votre navigation sur le site vous acceptez l'utilisation de Cookies et traceurs (journalisation) afin de réaliser des statistiques de connexion, d'utilisation des services d' ALLO MOUSTACHE et d'amélioration des services.

SERVICES

ALLO MOUSTACHE est un site internet qui met en relation des Utilisateurs autour du marché de l'emploi. Seuls les Membres peuvent créer et publier des annonces. Seuls les Membres peuvent répondre aux annonces et réaliser les missions. Les Utilisateurs peuvent être des particuliers ou des professionnels. ALLO MOUSTACHE n’engage aucune responsabilité par la mise en relation entre les Utilisateurs et lors de la réalisation de l'activité entre les membres. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. Les Utilisateurs devront se référer au Droit du travail et au Code du travail en vigueur en ce qui concerne la réalisation de l'activité, de l'emploi. ALLO MOUSTACHE invite chacun des Membres à consulter; le site du CESU, le site PAJEMPLOI, les droits des contrats de travail et le Code du travail pour s’informer et appliquer toutes les modalités du Code du travail, et du Droit du travail pour les activités entre les membres.

DÉFINITIONS

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne physique qui s’inscrit pour utiliser ALLO MOUSTACHE ou l'un des services proposés par le site. « Contenu Utilisateur »: ce sont les données transmises et publiées par l'Utilisateur au sein du site. « Membre » : l'Utilisateur devient Membre lorsqu'il est inscrit et identifié sur le site. « Espace Membre » : représente l’espace digital sécurisé propre à chaque membre. « Identifiant et mot de passe » : Il s’agit des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site, afin d’accéder à son espace personnel et d'accéder aux services réservés aux Membres du site. Le mot de passe est strictement confidentiel. « Candidat » désigne toute personne physique qui souhaite réaliser et proposer ses services afin d’effectuer des heures de Missions, ou un travail en contrepartie d’une rémunération. Le Candidat est Utilisateur d’ALLO MOUSTACHE. « Employeur » désigne toute personne physique, souhaitant faire appel aux services du Candidat par l’intermédiaire d’ALLO MOUSTACHE. L'Employeur est Utilisateur d’ALLO MOUSTACHE et peut déposer des offres de mission, des offres d'emploi. « Annonce » publication concernant une offre de Mission, offre d'emploi, une demande de service postée, par un Employeur ou un Candidat sur ALLO MOUSTACHE. « Mission » désigne l’activité que le Membre publie via une offre d'emploi ou une demande de service afin que les Candidats répondent à l'offre ou à la demande de service. « Compte » désigne le compte qui doit être créé par les Membres afin d’accéder aux services proposés par ALLO MOUSTACHE et de les utiliser. Tout compte créé permet l’accès à l’Espace membre. « Frais» représente les frais qu’ALLO MOUSTACHE encaisse lors de la mise en relation pour couvrir les frais de fonctionnement d’ALLO MOUSTACHE. « Rémunération » se définit comme la somme d’argent réclamée par un Membre pour la réalisation du service, du travail réalisé pour un autre Membre.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est interdit de céder, de transférer, de copier les présentes Conditions d’Utilisation Générales, en totalité ou en partie. La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ACCÈS AU RÉSEAU ET DISPONIBILITÉ D’ALLO MOUSTACHE

L’Utilisateur doit avoir un matériel informatique pour accéder au site internet. L’Utilisateur doit être équipé, avoir un matériel informatique à jour et un accès au réseau de données pour utiliser les services d’ALLO MOUSTACHE. Tous ces frais sont à la charge de l’Utilisateur. Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L’accès au site internet ALLO MOUSTACHE sera, dans la mesure du possible, en continu sept jours sur sept et vingt-quatre heure sur vingt-quatre. Tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer un accès de qualité aux services ALLO MOUSTACHE. Il peut arriver que le site soit momentanément indisponible en raison de pannes ou à des mises à jour. Cette indisponibilité peut être totale ou partielle (retards, dysfonctionnements). ALLO MOUSTACHE n’engage pas sa responsabilité sur les dysfonctionnements du réseau et du serveur. L'Utilisateur ne peut réclamer une indemnisation suite à l'interruption, à la suspension des services ALLO MOUSTACHE. ALLO MOUSTACHE pourra interrompre l’accès au site, en partie ou en totalité, à sa volonté. ALLO MOUSTACHE ne garantit pas l’accès aux services du site sur tous les supports informatiques. Les services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».

RÔLE

ALLO MOUSTACHE est un site internet qui met en relation des Membres, particuliers et professionnels, pour organiser et planifier des activités pour l'emploi. Cette mise en relation se fait par la publication d’offres de mission, offres d'emploi ou publication d’offres de services et par l’acceptation des offres de missions, des offres de services. Seuls les Membres peuvent créer et publier des annonces. Seuls les Membres peuvent répondre aux annonces et réaliser les missions. ALLO MOUSTACHE ne publie pas d’annonce. ALLO MOUSTACHE n’agit pas en qualité d’entreprise d’Intendance, de Conciergerie et de Multiservices. ALLO MOUSTACHE est une interface permettant aux Utilisateurs d'entrer en contact afin d'assurer des prestations à l'emploi. ALLO MOUSTACHE n’est partie à aucun accord conclu entre les Membres pour la réalisation d’une Mission, d'un travail, d'un contrat de travail. Tout incident intervenu après la mise en relation ne relève pas de la responsabilité d’ALLO MOUSTACHE. ALLO MOUSTACHE n’engage aucune responsabilité entre les Utilisateurs lors de la réalisation d’une Mission, d'un travail, d'un contrat de travail. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. Pour la réalisation des missions, une fois la mise en relation effectuée, les Utilisateurs devront se référer au Droit du travail et au Code du travail en vigueur. ALLO MOUSTACHE invite chacun des Membres à consulter les sites du CESU et de PAJEMPLOI pour s’informer et appliquer toutes les modalités du Code du travail, et du Droit du travail. Les Particuliers et Professionnels s'inscrivent sur le site ALLO MOUSTACHE et renseignent des informations permettant de renseigner les Membres le plus précisément possible et en toute transparence pour la réalisation des activités. La prestation comprend la mise à disposition d'une interface permettant aux Membres d'obtenir des informations sur l’autre avec lequel ils vont effectuer le service, l'offre de travail.

PROPRIÉTÉ

Les services et tous les droits proposés par ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE. La marque et les logos ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE. Ils font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur portant le numéro National 4427466 à l'INPI. Le contenu que l’Utilisateur transmet à ALLO MOUSTACHE reste la propriété de l’Utilisateur, Il est responsable du respect des lois, des présentes CGU pour l’utilisation des services d’ALLO MOUSTACHE. L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie, transmet à ALLO MOUSTACHE. Tout contenu publié, par tout Utilisateur, illégal, en tout état de cause, calomnieux, diffamatoire, pornographique, qui incite à la haine, à la violence, jugé offensant par ALLO MOUSTACHE à son entière discrétion, peut être supprimé par ALLO MOUSTACHE. Le contenu transmis par l’Utilisateur sur son Compte ALLO MOUSTACHE doit être exact et réel. Si les informations transmises ne sont pas exactes, réelles et complètes ALLO MOUSTACHE peut suspendre, supprimer l’accès de l’Utilisateur aux services ALLO MOUSTACHE. Cela peut passer par une suppression de Compte et donc du présent contrat. L’Utilisateur peut avoir deux Comptes, un en tant que Particulier et un en tant que Professionnel. Le compte Particulier est le principal et permet de se connecter au site. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur doit demander une autorisation à ALLO MOUSTACHE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’Utilisateur utilise les services d’ALLO MOUSTACHE à une fin strictement privée. L’utilisation à des fins commerciales est strictement interdite. Toute tentative de piratage, d’extraction des données présentes sur ALLO MOUSTACHE sera sanctionnée. ALLO MOUSTACHE se voit attribuer une licence non exclusive d’utilisation des contenus que l’Utilisateur fournit sur le site ALLO MOUSTACHE pour l’accès et l’utilisation des services. L’Utilisateur autorise ALLO MOUSTACHE pour le monde entier et pour toute la durée de la relation contractuelle avec ALLO MOUSTACHE à reproduire, copier, publier, adapter, modifier, traduire, transmettre entre les utilisateurs, sauvegarder, le contenu transmis à ALLO MOUSTACHE pour le fonctionnement et l’utilisation d’ALLO MOUSTACHE et les services qui s’y réfèrent. Les services et tous les droits proposés par ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE. La marque et logos ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE. Ils font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur portant le numéro National 4427466 à l'INPI. ALLO MOUSTACHE accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive et personnelle d’ALLO MOUSTACHE pour son usage personnel et privé. Les offres de mission, d'emploi et de service, doivent respecter les réglementations en vigueur. Le contrôle des mentions obligatoires. Les offres (emploi et service) doivent respecter les règles spécifiquement applicables à la diffusion et à la publication des offres d’emploi (Articles L. 5332-1 à L. 5332-4 du Code du travail). L’offre doit être datée, rédigée en langue française et doit respecter le principe de gratuité de l’accès aux offres d’emploi. Articles L. 5331-1 à L. 5331-4 du Code du travail (principe de gratuité et publication en langue française). Article L. 5332-1 du Code du travail (obligation de dater toute offre). Le contrôle des mentions interdites. Il existe des mentions strictement prohibées et pour lesquelles il est nécessaire d’être particulièrement vigilant.
Il s’agit :
Des mentions discriminatoires (articles L. 1132-1 à L. 1133-4 du code du travail) ;
Des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail ; ce contrôle vise notamment à vérifier la réalité de l’employeur et du poste à pourvoir ainsi que le respect des règles applicables en matière de droit du travail) ;
Des mentions portant atteinte aux droits et libertés des personnes (article L. 1121-1 du code du travail, il s’agit notamment des mentions relatives au casier judicaire, au permis de conduire,…) et atteinte à la vie privée et à l’honneur (article 226-2 du code pénal) ;
Des mentions qui constituent une infraction au sens des articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication : provocation ou apologie de crimes ou délits, incitation à la haine ou à la discrimination) et de l’article 225-6 du code pénal (textes ou photos obscènes ou contraires aux bonnes moeurs et publicité pour des offres de service à caractère sexuel) ;
Des mentions ou propos diffamatoires et injurieux (article 434-25 du code pénal).
Pour plus d’informations sur les éléments du contrôle du contenu des offres d’emploi, voir l’instruction n° 2012-123 relative aux offres publiques d’emploi.
Les offres doivent donc contenir:
Intitulé du poste.
Un indicateur temporel.
Un type de service concerné.
Un lieu de réalisation
La rémunération.
Si la règlementation en vigueur n'est pas respectée et, ou, un des éléments de contenu est non présent, ou faux, ou interdit, ALLO MOUSTACHE se réservde le droit d'agir en conséquence (suppression, modification offre, et, ou suppression du profil Utilisateur). Les services et tous les droits proposés par ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE. L’utilisation des services d’ALLO MOUSTACHE ne donne aucun droit à l’Utilisateur et aux tiers bénéficiaires d’utiliser ou de faire référence à la dénomination sociale, aux logos, à la marque d’ALLO MOUSTACHE. Des tiers bénéficiaires peuvent utiliser les services d’ALLO MOUSTACHE. Sur le contenu de ces tiers bénéficiaires ALLO MOUSTACHE n’a aucun contrôle. Les CGU de ces tiers bénéficiaires peuvent être différentes de celles d’ALLO MOUSTACHE. En acceptant les CGU d’ALLO MOUSTACHE l’Utilisateur accepte qu’ALLO MOUSTACHE ne soit pas responsable des contenus des tiers bénéficiaires. Par ailleurs ces tiers bénéficiaires ne sont pas contractants des CGU d’ALLO MOUSTACHE.

LIENS HYPERTEXTES

ALLO MOUSTACHE comporte des liens hypertextes à destination d’autres sites internet qui ne sont pas développés par ALLO MOUSTACHE. Ces liens ne constituent en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par ALLO MOUSTACHE et n’engage en rien la responsabilité d’ALLO MOUSTACHE. ALLO MOUSTACHE exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne le contenu des autres sites internet.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ALLO MOUSTACHE collecte et traite certaines données personnelles des Utilisateurs notamment lors de la création du compte Utilisateur. Cette collecte est obligatoire pour utiliser et accéder aux services d’ALLO MOUSTACHE. Elle se fait dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) qui s’applique depuis le 25 mai 2018. La Protection des données personnelles passe par une Politique de Confidentialité En vertu du RGPD l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit au moyen de son espace personnel, des formulaires de contact, par email allomoustache@allomoustache.fr ou par tchatbot. En aucun cas ALLO MOUSTACHE vend et partage les informations personnelles des Utilisateurs. En acceptant les présentes CGU l’Utilisateur autorise ALLO MOUSTACHE à utiliser la Géolocalisation pour l’exercice de ses services. Cette Géolocalisation se fait par le contenu de l’Utilisateur transmis à ALLO MOUSTACHE lors de l’inscription et par les connexions informatiques via l’adresse IP de l’Utilisateur.

ENVOIE D’EMAILS

Pour toute création de compte Utilisateur, ALLO MOUSTACHE transmettra des informations directement sur l’adresse email renseignée par l’Utilisateur sur le site lors de l’inscription. L’adresse email sera utilisée à des fins d’utilité des services propres uniquement à ALLO MOUSTACHE.

COMPTE D’ UTILISATEUR

Afin d’accéder et d’utiliser les services d’ALLO MOUSTACHE l’Utilisateur doit créer et entretenir un compte d’Utilisateur. Les informations transmises à ALLO MOUSTACHE lors de la création du compte et tout au long de la relation contractuelle avec ALLO MOUSTACHE doivent être exactes, réelles et complètes. Si tel n’est pas le cas ALLO MOUSTACHE peut suspendre, supprimer l’accès de l’Utilisateur aux services. Cela peut passer par une suppression de Compte et donc du présent contrat. Pour toute utilisation des services d’ALLO MOUSTACHE, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site internet. L’Utilisateur doit être une personne physique capable âgée de 18 ans au moins ou être légalement majeur, avoir une pleine capacité d’exercice et une pleine capacité de jouissance (dans son pays de résidence) pour s’inscrire et obtenir un Compte. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent accéder aux services d’ALLO MOUSTACHE. Cela s'applique également pour les autres pays autres que la France. ALLO MOUSTACHE peut réclamer à l’Utilisateur une pièce d’identité pour accéder et utiliser les services. Si l’Utilisateur refuse son compte sera supprimée ou bloquée. Toute inscription passe par l’enregistrement d’un compte d’Utilisateur. L’enregistrement d’un Compte, passe par la transmission d’informations personnelles à ALLO MOUSTACHE. Le formulaire doit être dûment rempli. L’Utilisateur utilise son propre compte. Il ne peut pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur. De plus une tierce personne ne peut utiliser le compte d’un Utilisateur. Les comptes d’Utilisateur ne peuvent se transférer. Le mot de passe est strictement confidentiel. En cas de perte de mot de passe ou d’usurpation de Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit avertir ALLO MOUSTACHE auquel cas l’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il a la possibilité de demander la suppression de son Compte Utilisateur. Il peut également demander un nouveau mot de passe. L’Utilisateur ne peut avoir que deux Comptes maximum; un Particulier et un Professionnel. L’utilisation des services d’ ALLO MOUSTACHE a obligatoirement une finalité légale. L’Utilisateur utilise les services d’ ALLO MOUSTACHE à une fin strictement privée. L’utilisation à des fins commerciales est strictement interdite. L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et transmet à ALLO MOUSTACHE. La consultation des offres de mission, emploi et service et des profils (données personnelles limitées) sont consultables par tous les Utilisateurs. La réponse aux annonces et la publication des annonces ne peuvent se faire que par les Utilisateurs. L’Utilisateur reste libre de se désinscrire à tout instant. Pour cela il peut le faire par le formulaire de contact ou par email ou sur son Espace personnel via le lien « Supprimer ma fiche ». ALLO MOUSTACHE peut supprimer ou suspendre un compte d’Utilisateur si ce dernier a violé les lois applicables, les présentes CGU, les lois pénales, les lois visant à la protection des droits d’un tiers, et ayant un comportement nuisant aux services d’ALLO MOUSTACHE. En cas de décès de l’Utilisateur et sur pièces justificatives, le Compte d’Utilisateur sera désactivé et supprimé.

USAGE DES SERVICES

Dès que le Compte Utilisateur est créé, le Membre peut publier des annonces, demandes de service, et des offres d'emploi' L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces, offres de mission publiées. Tout contenu publié doit être réel et correspondre au réel besoin du Membre et de la prestation. Les annonces, offres de mission seront publiées sur le site du moment qu’elles respectent les présentes CGU. L’ordre d’apparition des offres de mission et de service relève de la seule discrétion d’ALLO MOUSTACHE. Les offres de mission, d'emploi et de service, doivent respecter les réglementations en vigueur.
Le contrôle des mentions obligatoires
Les offres doivent respecter les règles spécifiquement applicables à la diffusion et à la publication des offres d’emploi (Articles L. 5332-1 à L. 5332-4 du Code du travail). L’offre doit être datée, rédigée en langue française et doit respecter le principe de gratuité de l’accès aux offres d’emploi. Articles L. 5331-1 à L. 5331-4 du Code du travail (principe de gratuité et publication en langue française). Article L. 5332-1 du Code du travail (obligation de dater toute offre).
Le contrôle des mentions interdites
Il existe des mentions strictement prohibées et pour lesquelles il est nécessaire d’être particulièrement vigilant.
Il s’agit :
Des mentions discriminatoires (articles L. 1132-1 à L. 1133-4 du code du travail) ;
Des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail ; ce contrôle vise notamment à vérifier la réalité de l’employeur et du poste à pourvoir ainsi que le respect des règles applicables en matière de droit du travail) ;
Des mentions portant atteinte aux droits et libertés des personnes (article L. 1121-1 du code du travail, il s’agit notamment des mentions relatives au casier judicaire, au permis de conduire,…) et atteinte à la vie privée et à l’honneur (article 226-2 du code pénal) ;
Des mentions qui constituent une infraction au sens des articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication : provocation ou apologie de crimes ou délits, incitation à la haine ou à la discrimination) et de l’article 225-6 du code pénal (textes ou photos obscènes ou contraires aux bonnes moeurs et publicité pour des offres de service à caractère sexuel) ;
Des mentions ou propos diffamatoires et injurieux (article 434-25 du code pénal).
Pour plus d’informations sur les éléments du contrôle du contenu des offres d’emploi, voir l’instruction n° 2012-123 relative aux offres publiques d’emploi.
Les offres doivent donc contenir:
Un intitulé du poste.
Un indicateur temporel.
Un type de service concerné.
Un lieu de réalisation.
La rémunération.
Si la règlementation en vigueur n'est pas respectée et, ou, un des éléments de contenu est non présent, ou faux, ou interdit, ALLO MOUSTACHE se réservde le droit d'agir en conséquence (suppression, modification offre, et, ou suppression du profil Utilisateur). Toute publication d’annonce, offre de mission et offre de service, sur ALLO MOUSTACHE est nominative. Lors de la réservation et réalisation des missions les Utilisateurs doivent donc respecter les identités transmises à ALLO MOUSTACHE lors de leur inscription. La Membre peut réserver une offre de mission, une offre d'emploi. L'autre Membre peut accepter ou refuser cette réservation. Le Membre peut réserver une offre de service. L'autre Membre peut accepter ou refuser cette réservation. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser uniquement ALLO MOUSTACHE pour toute mission entre les membres. Cette mise en relation ne doit s’effectuer que dans le cadre et descriptifs des missions publiées. Les utilisateurs ne peuvent pas rentrer en relation pour tout autre objet que celui prévu dans les missions publiées. Un Membre peut transmettre ses coordonnées (celles qu'il souhaite) à l'autre Membre. Le Membre qui souhaite transmettre ses coordonnées fait un paiement en ligne via Paypal. Le paiement comprend les frais de service d’ALLO MOUSTACHE. ALLO MOUSTACHE envoie alors une demande de contact par mail au Membre cible, recherché, une fois le contrôle de paiement exécuté et validé. Libre ensuite au Membre cible, recherché, de contacter ou non le Membre qui lui a transmis ses coordonnées (choisies). Les coordonnées transmises sont celles que l’Utilisateur a acceptées de transmettre à ALLO MOUSTACHE pour la mise en relation entre les membres lors de l’inscription. Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contrat de travail pour la réalisation de la mission et pour le service contracté entre eux-mêmes. Dès que le Compte Utilisateur Membre est créé, la Membre peut publier des annonces et des offres de services. La Membre doit être physiquement capable de réaliser l’offre de service qu’il publie. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces, offres de services publiées. Tout contenu publié doit être réel. Les annonces, offres de service seront publiées sur le site du moment qu’elles respectent les présentes CGU. ALLO MOUSTACHE n’engage aucune responsabilité entre les Utilisateurs lors de la réalisation de la mission entre lesMembres. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. Les Utilisateurs devront se référer au Droit du travail et au Code du travail en vigueur pour la réalisation des missions. ALLO MOUSTACHE ne se donne pas le droit de vérifier si les membres possèdent une couverture sociale et une responsabilité civile, les membres doivent s’en assurer pour la réalisation des missions. ALLO MOUSTACHE invite chacun des Membres à consulter les sites du CESU et de PAJEMPLOI pour s’informer et appliquer toutes les modalités du Code du travail, et du Droit du travail pour les activités de Service à la personne entre particuliers. ALLO MOUSTACHE n’est donc pas responsable de la qualité et du résultat de la mission réalisée par le Membre. Les Utilisateurs doivent respecter les conditions et modalités présentes dans le descriptif et objet des missions (dates, horaires, lieux, tâches, missions, durée de réalisation du service, modalités de contact, rémunération, taux horaire). Les Utilisateurs s’engagent à s’avertir mutuellement en cas d’empêchement de dernière minute pour une indisponibilité à réaliser la mission. Ils s’engagent également à avertir ALLO MOUSTACHE.

AVIS

Dans le but d’améliorer les services de mise en relation de particulier à particulier, chaque Membre pourra mettre une notation à l'autre Membre, un commentaire, avis, une fois la mission réalisée. Ces deux évaluations seront présentes sur le profil du Membre qui a réalisé la mission, l'emploi. La notation sur chaque profil de Membre réfère une moyenne. ALLO MOUSTACHE peut supprimer tout avis et tout commentaire dont le contenu ne correspondrait pas aux Conditions Générales d’Utilisation.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Vous utilisez les services D’ALLO MOUSTACHE pour des mises en relation de particulier à particulier afin de proposer vos services pour la réalisation d’une mission de travail dans tous les secteurs de l'emploi ou de proposer une mission de services dans les mêmes secteurs à un autre Utilisateur du site internet. ALLO MOUSTACHE n’a aucune responsabilité et ne répondra à votre égard d’aucune mise en relation en dehors de ce qui a été expressément énoncé aux présentes. La responsabilité d’ALLO MOUSTACHE s’arrête à la mise en relation entre les Utilisateurs (Membre et Membre). ALLO MOUSTACHE ne sera pas responsable de tout dommage, vol, incident, agression, commis entre les deux Membres. Ni d'une absence d'un des Utilisateurs qui a compromis la mission. ALLO MOUSTACHE n’est qu’un site de mise en relation. ALLO MOUSTACHE n’est pas responsable de la qualité de réalisation de la mission convenue entre les Membres. ALLO MOUSTACHE n’est partie d’aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres d’ALLO MOUSTACHE. Pour la réalisation des missions, une fois la mise en relation effectuée, les Utilisateurs devront se référer au Droit du travail et au Code du travail en vigueur. ALLO MOUSTACHE invite chacun des Membres à consulter les sites du CESU et de PAJEMPLOI pour s’informer et appliquer toutes les modalités du Code du travail, et du Droit du travail. ALLO MOUSTACHE n’est donc pas responsable de la qualité et du résultat de la mission réalisée par l’Intervenant et réservée par le Demandeur.

TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Quand un Membre souhaite transmettre ses coordonnées sélectionnées à un autre Membre, le Membre fait un paiement en ligne via Paypal. Le paiement comprend les frais de services d’ALLO MOUSTACHE. En aucun cas le montant de la prestation sur ALLO MOUSTACHE ne comprend les pourboires. La Membre fixe le montant horaire net de sa rémunération. La rémunération de la mission correspondra donc au montant horaire net multiplié par le nombre d’heure(s) nécessaire(s) à la réalisation de la mission. Ce nombre d’heure(s) est fixé par le Membre lors de la publication de l’offre de mission. La Membre ne peut pas renseigner un taux horaire net inférieur à 8€. Si cela n’est pas respecté, ALLO MOUSTACHE mettra par défaut un taux horaire de 8€ (taux horaire net en vigeur, Code du travail et législation de l'Emploi). Lors du paiement, ALLO MOUSTACHE encaisse des frais pour l’utilisation des services ALLO MOUSTACHE. Ces frais sont de 5€. Le montant des frais peut être modifié, l’Utilisateur en est alors averti par email. ALLO MOUSTACHE ne prendra et ne versera aucun intérêt suite à cette transaction financière. ALLO MOUSTACHE encaisse uniquement les frais de services de mise en relation.

REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION

En cas d'annulation de la mission, par exemple suite à un désistement d'un des deux Utilisateurs, ALLO MOUSTACHE ne remboursera pas les frais de services de mise en relation, car cette dernière a bien été effectuée en transmettant aux Utilisateurs les coordonnées de chacun.

DROIT DE RÉTRACTATION

En conformité avec l'article L.221-28 du Code de la consommation et en acceptant les CGU d’ALLO MOUSTACHE, l’Utilisateur accepte que les services d’ALLO MOUSTACHE ne soient pas éligibles au droit de rétractation habituel.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige suivra dans un premier temps une procédure à l’amiable. Si la procédure à l’amiable n’est pas satisfaisante pour les différentes parties, l’Utilisateur et ALLO MOUSTACHE, alors les tribunaux français seront seuls compétents.

MENTIONS LÉGALES

ALLO MOUSTACHE est assurée par la Société SAS ALLO MOUSTACHE – SASU- au capital de 1000 €, ayant son siège social à Limoux, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Carcassonne, sous le numéro RCS 840770218, représentée par Monsieur Pierre FORTO, Président.

Nous espérons que vous appréciez ALLO MOUSTACHE !